Exercice professionnelL’évolution du contrôle des recommandations de bonnes pratiquesThe evolution of control for good practice guidelines
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La reconnaissance du possible contrôle des recommandations
D’apparition relativement récente, l’ouverture du recours pour excès de pouvoir contre les recommandations s’est faite progressivement (A). Elle apparaît néanmoins amplement justifiée, notamment au regard des effets que produisent ces actes d’une nature particulière (B).
Du contrôle de la procédure d’élaboration au contrôle du contenu de la recommandation
Si l’hypothèse d’un contrôle de la procédure d’élaboration de la recommandation semblait ne pas devoir poser de difficulté majeure (A), celle d’un contrôle par le juge du contenu de celle-ci apparaissait en revanche moins évidente, notamment en raison du caractère technique de la matière. Envisageant cette question dans son commentaire de la décision Formindep, Mme Moquet-Anger affirmait : « Si la juridiction administrative souhaite procéder à un tel contrôle [interne], elle devra s’entourer
Conclusion
En définitive, l’appréhension par le juge des recommandations de bonnes pratiques emporte des implications sur au moins trois plans. Dans le champ sanitaire, tout d’abord, elle permet un renforcement des garanties des personnes impliquées par les recommandations, à la fois les professionnels65