L’évolution du contrôle des recommandations de bonnes pratiques

Résumé

Par une décision du 23 décembre 2014, le Conseil d’État a annulé la recommandation « autisme et autres troubles envahissants du développement » élaborée conjointement par la Haute Autorité de santé (HAS) et l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM). Cette annulation, fondée sur un motif de procédure, plus précisément un manquement aux règles de consultation préalable, s’inscrit dans une évolution plus vaste de ces dix dernières années marquée par un enrichissement du contrôle juridictionnel des recommandations de bonnes pratiques. Outre qu’elle apporte certaines précisions nouvelles, cette décision est l’occasion de revenir sur cette évolution, qui concerne tant l’ouverture du recours contre les recommandations que l’étendue du contrôle opéré par le juge administratif.

Abstract

By a decision of the 23rd of December 2014, the administrative judge (Conseil d’État) quashed the good practice guideline “Autism and other pervasive developmental disorders”, jointly developed by the National Authority for Health (HAS) and the National Agency of medical and social institution's Evaluation and Quality (ANESM). That invalidation, based on procedural grounds, is part of a broader trend of the last decade marked by the improvement of judicial inspection of good practice guidelines. As well as providing some new details, this decision gives an opportunity to examine this evolution, which affects both the opening of the appeal against the recommendations, and the scope of review by the administrative judge.