IndemnisationInfections nosocomiales en médecine de ville : inéquité pour les victimesNosocomial infections occurring in practitioners’ offices: Disparities among victims
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Évolution des régimes d’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales
Avant de décrire le régime actuel d’indemnisation, issu des lois du 4 mars et du 30 décembre 20025, il importe de rappeler le régime jurisprudentiel antérieur d’indemnisation des infections nosocomiales. Il existait deux régimes d’indemnisation différents, selon le lieu de survenance de l’infection, un régime administratif, d’une part, un régime judiciaire, d’autre part. En dépit de ces différences de régime, les jurisprudences des juges administratifs et
Problématique de la médecine de ville
Sachant que le fait générateur de la responsabilité contractuelle est l’inexécution par le débiteur de l’une ou l’autre de ses obligations, obligation(s) pouvant être plus ou moins complète(s), le juge civil avait alors la possibilité d’apporter des nuances sur la possibilité de retenir la faute du praticien. Il pouvait en effet envisager de retenir la faute de ce dernier dès lors que le résultat n’était pas obtenu, permettant le maintien du régime d’obligation de sécurité de résultats pour les