Elsevier

Médecine & Droit

Volume 2011, Issue 106, January–February 2011, Pages 37-40
Médecine & Droit

Actes de colloque
Législation, informatique et libertés et recherche médicaleLegislation, computing and liberties and medical research

https://doi.org/10.1016/j.meddro.2010.10.013Get rights and content

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Rappelons les principales étapes de ce processus

Le décret du 23 février 1983 institue le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE).

La loi no 88-1138 dite Huriet-Sérusclat du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales vise à combler le vide juridique concernant l’expérimentation des médicaments sur l’être humain.

Le 11 juin 2001 est remis le Rapport de Noëlle Lenoir intitulé « Aux frontières de la vie : une éthique biomédicale à la

Plusieurs éléments imposent une évolution législative en matière de bioéthique

La loi bioéthique de 2004 a prévu un nouveau réexamen des lois adoptées en 1994.

Le délai autorisant la recherche sur les embryons conçus in vitro et les cellules souches embryonnaires vient à échéance en 2011.

Et surtout l’évolution des connaissances scientifiques impose un réexamen des principales questions : cellules souches et « statut » de l’embryon humain, diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire ; assistance médicale à la procréation et droits de l’enfant ; tests génétiques et

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Colloque « Avancées biomédicales et protection des libertés, Grand Chambre de la Cour de Cassation, 4 juin 2010, Paris. Deuxième table ronde « Recherche médicale, enjeux nationaux et communautaires ».

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Conseiller d’État.

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