Abstract

Les tests osseux infligés aux jeunes étrangers isolés pour déterminer leur minorité ou leur majorité représentent un enjeu de taille : être pris en charge par l’aide sociale à l’enfance ou être à la rue. De recommandation, faisant l’objet d’une circulaire, cette notification du test est devenue une loi en novembre 2015 sur la demande du gouvernement contre les autorités et experts de la santé, des droits humanitaires et de l’enfant, et des avis européens consultés. Comment est-ce possible? Comment le gouvernement et l’assemblée qui l’a votée ont-ils pu prendre une telle mesure?