Abstract

Dans une décision récente , le Conseil constitutionnel a censuré deux articles de la Loi Création & Internet par laquelle le gouvernement entendait créer une autorité indépendante chargée de freiner le téléchargement illégal. Cette « Haute Autorité », saisie par les ayants droit, pouvait aller jusqu’à suspendre l’abonnement..