Abstract

Mondialisation oblige, il existe aujourd'hui un développement sans précédent des échanges de données à l'intérieur de l'Europe et hors de l'Union. Par ailleurs, les données personnelles sont devenues un élément important du patrimoine immatériel des entreprises - petites ou grandes - et un élément de leur développement durable. Or il n'existe pas de définition juridique précise de la notion de flux. Les réglementations sont très disparates hors de l'Europe et, même au sein de l'Union, les différences résiduelles ne permettent pas de traiter les flux avec une sécurité juridique maximale. Sont proposées ici quelques pistes de réflexion sur l'évolution possible du droit des données personnelles face à cette mondialisation, notamment: - La nécessité d'une graduation d'application des règles, entre petites, moyennes et grandes entreprises. - La possibilité de permettre au CIL d'avoir un vrai pouvoir s'agissant des flux de données avec la mise en oeuvre d'un régime adapté.- L'établissement de règles plus claires et plus accessibles à toutes les entreprises y compris les PME et un allégement des procédures.Globalization has brought an unprecedented increase in exchanges of data both inside and outside the European Union. Personal data have become major intangible assets for companies, however small or large, and are instrumental in maintaining corporate sustainability. Yet there is no precise legal definition of what constitutes a data flow. Regulations vary widely outside the EU, and residual differences even within it mean that flows cannot be treated with maximum legal security. This paper suggests how laws on personal data could be remodelled to cope with globalization, in particular to: - Tailor regulations to the size of the company . - Give DPOs greater powers over data flows. - Establish clearer rules for all companies, including SMEs, and streamline procedures