Abstract

Le droit applicable à l’exercice de l’autorité parentale a été remanié par la loi du 4 mars 2002. Il existe désormais un statut légal du couple parental, applicable quelle que soit la situation familiale des parents, conditionné par l’établissement du lien de filiation de l’enfant. Ce droit commun est gouverné par un principe supérieur : les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. La consécration progressive d’un principe d’autorité parentale conjointe (1970,1987,1993, 2002) est certes un progrès en ce qu’elle invite les parents à s’accorder et à se consulter dans l’exercice de l’autorité parentale, mais l’indifférenciation des situations familiales sur laquelle repose désormais la notion de « coparentalité » est excessive en ce qu’elle conduit à détacher le principe du modèle d’un couple uni. Une autre orientation pourrait être prise : celle consistant à rapprocher du mariage le concubinage avec vie maritale, ce qui supposerait de prendre en la matière le contre-pied de la loi de 1999. L’apport le plus apparent de la loi du 4 mars 2002 est de prévoir tout un arsenal de dispositions de nature à assurer l’effectivité du principe de coparentalité, en particulier les conventions et la résidence alternée. Les conventions marquent, sous l’angle de la notion d’ordre public, l’avènement du pluralisme familial, nouveauté encadrée par un corps de règles de plus en plus tentaculaire. Quant à la résidence alternée, cette modalité présente le défaut majeur d’être désormais légale, ce qui implique sa vocation à s’appliquer à tous. Il serait souhaitable pour cette raison de rétablir dans la loi le principe de la résidence habituelle de l’enfant chez l’un de ses parents et de réserver la résidence alternée à la pratique judiciaire, à titre très exceptionnel et expérimental, pour des enfants en âge de l’assumer.