La globalisation des marchés et l'économie poli-tique du droit international privé

Archives de Philosophie du Droit 47:243-262 (2003)
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Abstract

Les thèses récemment développées par l'analyse économique du droit en vue de déterminer les critères d'une allocation optimale des compétences étatiques au plan mondial ne sont pas nécessairement convaincantes au fond, mais elles ont le mérite de redéfinir les termes de la problématique du conflit de lois, en brouillant les certitudes liées au compar-timentage étanche du droit public et du droit privé dans les théories traditionnelles du droit international privé. Il est temps en effet de prendre acte des bouleversements épistémo-logiques qu'entraîne le nouvel enchevêtrement des économies, et d'admettre que le conflit de lois peut avoir un enjeu poli-tique, tandis que les régulations nationales de droit public écono-mique peuvent subir l'impact des volontés privées. La tension entre les deux orienta-tions ainsi relevées n'est pas en-core pleinement apparente, ni suffisamment explorée. C'est pour-tant elle qui contient les nouvelles impulsions du développement du droit international privé à l'ère de la mondialisa-tion. C'est en elle qu'il faut rechercher la nouvelle économie politique du conflit de lois

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