Abstract

L’optimisation fiscale est la pratique qui consiste pour un contribuable, dans la conduite de ses affaires ou la gestion de son patrimoine, à rechercher la voie la moins imposée par des moyens légaux. Sur le plan juridique, l’optimisation fiscale est parfaitement légitime, à la différence de l’abus de droit ou de la fraude fiscale, qui sanctionnent l’évasion fiscale prohibée. La crise financière et la globalisation de l’économie ont sensiblement réduit la tolérance des pouvoirs publics à l’égard de l’optimisation fiscale dite « agressive ». Le G20 et l’OCDE entendent lutter contre le phénomène au niveau international. En France, les dispositions anti-optimisation se multiplient. Le domaine de l’abus de droit pourrait être élargi pour faciliter la tâche de l’administration. La répression de la fraude fiscale se durcit. Il est question de demander aux professionnels de la fiscalité de divulguer les schémas d’optimisation fiscale mis en œuvre pour leurs clients