Public et privé : l'absence de préjugé

Archives de Philosophie du Droit 41:301-316 (1997)
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Abstract

Le présent article analyse les effets de l'application du droit européen sur la séparation des sphères publiques et privées. De façon très spectaculaire, ce droit a abouti à la fois à limiter très nettement la souveraineté des États sur leurs services publics et des acteurs économiques privés sur leurs droits de propriété. La logique du marché et de l'intérêt économique général prime désormais sur l'autonomie des personnes publiques ou privées

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