Peindre si bien que la toile est un objet vivant est un exploit technique qui fut atteint par peu. Francis Bacon obtint de la toile qu’elle fasse son affaire de préserver en elle la vie, tandis que Carbonnier, avec une semblable modestie devant la toile et le métier, obtint que la Loi ne soit qu’un cadre, mais qu’elle ne laisse pourtant cette place-là à personne et surtout pas à l’opinion publique, afin que chacun puisse à sa façon et dans ce (...) cadre-là faire son propre droit, sur lequel le législateur dans sa délicatesse et pour reprendre les termes du Doyen n’appose qu’un « mince vernis ». Ces deux maîtres de l’art construisaient des cadres avec des principes rudimentaires pour que, sur cette toile, le mouvement advienne par lui-même. Ainsi la Législation créée par Carbonnier offrit à chaque famille la liberté de tisser chaque jour son droit. Mais c’est pourtant bien au Législateur seul que revint et doit revenir l’enfance de l’art consistant à tendre la toile sur le métier. Il est alors possible, comme le fit Bacon, d’obtenir un objet immobile qui permet que surgissent sans cesse les figures mobiles. Les gribouillis réglementaires sont à mille lieues de cet Art législatif-là. (shrink)

Si le concept d’auteur est une notion centrale de la littérature et de la théorie littéraire, il s’agit d’abord d’une notion juridique qui a été mobilisée par les philosophes modernes, en particulier Hobbes et Spinoza, dans le but politique et scientifique de lutter contre le régime traditionnel des autorités et de défendre la liberté de pensée contre les interprétations normatives des docteurs de la loi et de la religion. L’article remonte aux origines politiques et juridiques de l’auteur-législateur moderne et (...) retrace sa marche vers la Souveraineté. (shrink)

Le législateur cherche à accroître la place de la médiation devant les tribunaux et, plus généralement, dans le droit. Cependant cela ne peut se faire sans une réflexion sur les règles que le médiateur doit appliquer et sur sa responsabilité en cas de non-respect des diverses garanties de la qualité de la médiation. Pour bien comprendre la responsabilité du médiateur, il faut dresser une liste de ses nombreuses obligations.

Bien que le législateur québécois ait pris acte de la problématique de l’accessibilité à la justice et qu’il ait précisé en introduction du Code de procédure civile que le recours à la médiation précède dorénavant le recours judiciaire, la question demeure de savoir si ce passage d’un droit imposé à un droit négocié constitue une véritable avancée pour le citoyen.

La pensée de Jean-Jacques Rousseau est essentiellement une pensée politique, qui oscille entre un pôle transpolitique, que le citoyen de Genève incarne, par exemple, dans les personnages du législateur, du pédagogue et du sage, et un pôle prépolitique, où figurent l'homme naturel, le marginal et l'homme sensible. C'est en examinant quelques pages de trois grandes oeuvres de Rousseau: l'« Emile », « Du contrat social » et « Julie ou la Nouvelle Héloïse », que je tenterai d'éclaircir brièvement ces (...) points. Ainsi sera manifestée l'actualité des paradoxes rousseauistes.Rousseau's thought is essentially a political thought that swings from a transpolitical pole, presented through the figures of the legislator, the pedagogue and the wise man, and a prepolitical pole, where we meet natural man, the outsider and the man of exquisite sensibility. This theme is brought to light through a partial analysis of three of Rousseau's major works : " Emile ", " Du contrat social " and the "Nouvelle Héloïse". In this way, it is hoped that Rousseau's paradoxes will be shown to have meaning for our contemporaries. (shrink)

Catherine Bachelard-Jobard a choisi une approche pluridisciplinaire afin de comprendre, sans aucun manichéisme, si notre société est réellement en marche vers l'eugénisme. En d'autres termes, sommes-nous en train de nous diriger vers un monde d'enfants parfaits procédant de la sélection pré-natale, décidée par les parents et autorisée par la loi? Les parents peuvent-ils encore choisir de mettre au monde un enfant différent? Enfin, les barrières posées par le législateur aux désirs individuels sont-elles suffisantes? C'est ce débat passionnant que l'auteur (...) se propose d'éclairer, à la lumière des origines historiques de ce problème, dans un ouvrage de référence. (shrink)

L’un des passages les plus célèbres des Lois se trouve au Livre I 1. On l’intitule souvent le « mythe des marionnettes »2. Rappelons-en le contexte. L’Étranger d’Athènes joue le rôle du « nomothète », du Législateur, dont la figure sera reprise par Cicéron et par Rousseau. Il s’agit, pour le Maître de l’Académie, de..

Le Moïse de Spinoza présente la particularité entre les convocations habituelles en philosophie politique, d’être à la fois prophète et législateur, vecteur d’un mode théologique de production des lois : il est le seul prophète à constituer un peuple, une république. Cela procède d’un premier pacte avec Dieu, au fondement d’une théocratie imaginaire, réellement une démocratie. Mais ils sont terrifiés (perterriti) en allant consulter Dieu. Comment comprendre l’usage de ce mot rare en latin? Il faut le replacer dans le (...) réseau sémantique de l’admiration, solidaire de l’imaginaire théologique qui cristallise leur expérience comme nation. Il nomme l’expérience du sacré et de l’augural et aboutit à un second pacte qui fonde la monarchie de Moïse. Nous examinerons les institutions qui font sa force en associant le peuple aux décisions du monarque et les causes internes de sa destruction. (shrink)

" Voici peut-être l'ouvrage le plus original que nous ait laissé la période vraiment créatrice du Moyen Age, c'est-à-dire celle qui a vu surgir saint Bernard, assisté à l'essor de l'Institut cistercien, admiré la suprême splendeur de Cluny, produit, après le décès de saint Anselme, tant de grands hommes, dans les ordres les plus variés... Guigues, le législateur des Chartreux, a su, dans son désert du Dauphiné, seul en présence du Christ, tirer de sa propre expérience des enseignements qui (...) dépassent son temps, noter des pensées, trouver des accents inoubliables, et qu'il n'est pas malséant de rapprocher de ceux d'un Marc Aurèle ou d'un Pascal. Bref, ce solitaire de grande foi, et qui vivait du plus pur amour, a composé, sans le savoir ni le vouloir, un chef-d'œuvre d'humanité, qui marque aussi le triomphe de l'esprit chrétien. " Dom Wilmart. (shrink)

Le caractère complexe de la notion d'« opinion » chez Rousseau, qui est à la fois une soumission à l'estime des autres et un levier indispensable pour toute réforme des moeurs, est la base d'une discussion des enjeux de l'action qu'il prône sur les coeurs des hommes : d'abord par l'évocation de quelques thèmes de la Lettre à d'Alembert qui tente de définir les difficultés de cet « art » ; ensuite au niveau de l'action positive des grands réformateurs : (...) le Législateur, le gouverneur d'Emile et surtout Wolmar dont l'échec dans La Nouvelle Héloïse jette un éclairage décisif sur l'ensemble de la démarche éthique de Rousseau.The complex character of «opinion» in the works of Rousseau, which is both a submission to the judgment of others and an indispensable leverage for the reform of morals, is the basis for a discussion of his action on the hearts of men : first through some of the themes of the Lettre à d'Alembert which attempts to define the difficulties of such an « art » ; then through the action of the great reformers : the Legislator, Emile's governor and especially Wolmar, whose failure in La Nouvelle Heloïse sheds an important light on the whole of Rousseau's ethical endeavour. (shrink)

Quand dire, c’est faire... Quand dire le droit, c’est faire justice... Mais quel droit, et quelle justice? Comment saisir le rôle du juge, au terme de décennies d’évolution profonde qui ont entraîné à la fois la transformation de son office et une formidable montée en puissance de ses décisions? François OST, observateur attentif de ces évolutions, tente de répondre à cette question dans la dizaine d’études ici rassemblées, échelonnées sur vingt ans. S’il n’est plus (et n’a jamais été) la simple (...) «bouche de la loi», le juge n’a pas pour autant pris l’ancienne place du législateur au sommet de la pyramide normative. Au carrefour du réseau juridique, régulateur des divers pouvoirs qui s’y exercent, le juge combine les fonctions d’«arbitre» et d’«entraîneur» ; son pouvoir se cherche entre les rôles de Jupiter (l’impérieux), d’Hercule (l’infatigable Providence) et d’Hermès (le communicateur). Le lecteur retrouvera notamment dans cet ouvrage ces typologies devenues incontournables dans le débat sur le rôle et le statut du juge. (shrink)

Le discours éthique est à la mode, nourri de craintes et de plaintes, de précautions vertueuses, de pétitions de principes. Dans le champ médical, il apparaît comme réservé aux questions touchant à la maîtrise de la vie, aux cas difficiles excédant les régulations coutumières, aux soignants spécialistes de soins particuliers (procréation, greffes... ). Peut-on parler d'une éthique de la pratique quotidienne d'un soin à donner, d'un geste à faire, d'un mot à dire, au chevet d'un malade, dans une consultation pour (...) un trouble banal, un acte de soin infirmier habituel, un exercice rééducatif ordinaire, d'une éthique de la clinique partageable par tous les soignants? Dans le champ clinique, le discours psychologique est proposé pour comprendre ce qui advient, venu de l'autre ou de soi, dans la relation singulière initiée par une souffrance et une demande de soin. Est-il un appui suffisant? L'auteur ne prétend donner ni réponse, ni modèle. A partir de l'analyse des cadres convenus, thérapeutique, déontologique, juridique, éthique, il invite au questionnement des discours, des théories et des pratiques, à une réflexion sur le " bon pour la vie " et le " bien pour l'homme ". Il appelle les intervenants dans le champ du soin, soignants, mais aussi gestionnaires, législateurs, juristes, à penser ensemble une visée éthique du soin de l'humain, à l'intégrer dans un " vivre ensemble " fondé sur la possibilité d'une conscience interrogative, réflexive et critique. (shrink)

Tout ce qui n’est pas reconnu par le droit comme norme juridique est traité par lui comme un fait—normes sociales, connaissances scientifiques, mœurs, événements, etc. Le droit, système autoréférentiel, institue les compétences et les procédures par lesquelles une assertion quelconque, portant sur des faits, devient une norme juridique. Le présent texte analyse les différents lieux de passage par lesquels des faits peuvent ainsi être reconnus par le droit comme normes juridiques. Il analyse d’abord la réception et la construction des faits (...) à considérer comme pertinents au regard de la norme applicable. Il introduit ensuite le concept de notions juridiques indéterminées, dont le sens ne peut être concrétisé que par référence à des faits de toute nature, ce qui requiert une argumentation propre à justifier cette référence. Les faits sont donc construits avant qu’une autorité instituée par le droit décide de leur donner la forme abstraite d’une norme juridique. Cette construction va être structurée comme un récit, dont la cohérence doit être assurée par référence à des schémas tirés de l’expérience sociale, de telle manière qu’elle puisse être acceptée comme raisonnable par la collectivité. Le juge comme le législateur apparaissent alors sous la double face d’une fonction juridique et d’un individu plongé dans la société, ce qui les met en mesure faire du droit avec des faits en les comprenant l’un et les autres. (shrink)

"Principe à valeur constitutionnelle en droit français, la sécurité juridique occupe une place centrale dans l'argumentaire du législateur aussi bien national qu'européen et se trouve au coeur de l'activité juridictionnelle. Dans une perspective économique du droit, les systèmes juridiques sont désormais eux-mêmes évalués à l'aune de la sécurité juridique, comme le démontrent les rapports "Doing Business", commandés par la Banque Mondiale depuis une dizaine d'années. Cependant, la crainte d'insécurité juridique semble ne jamais avoir été aussi forte. Elle est notamment (...) révélée par l'appel récurrent à la notion de sécurité juridique. La mondialisation et la "fondamentalisation" du droit amplifient le phénomène dans la mesure où l'exigence de sécurité se manifeste dans des contextes plus complexes de formation et d'application du droit. En parallèle, la notion d'insécurité juridique est évoquée en creux lors des travaux relatifs à la sécurité juridique. Or, cette dernière est le plus souvent envisagée à partir de la dénonciation de son contraire, l'insécurité juridique. Par conséquent, la sécurité juridique est envisagée de manière négative. Pourtant, l'insécurité juridique ne fait l'objet d'aucun travail conceptuel malgré son emploi généralisé. Sous l'égide de la Cour de cassation et de la Société de législation comparée, des juristes de plusieurs horizons se sont réunis à Paris le 22 mars 2021 pour mener une double analyse de cette notion dans un colloque intitulé "Insécurité juridique : l'émergence d'une notion? " Ils ont d'abord apprécié le recours à la notion d'insécurité juridique pour se livrer ensuite à un exercice prospectif, notamment au regard des nouveaux enjeux technologiques.". (shrink)

Cet article analyse la mise en place et l’évolution des règles de la succession ab intestat dans les statuts florentins entre 1325 et 1415. L’ample extension généalogique de l’exclusion des filles dotées de la succession du père et des agnats mâles et le classement des héritiers de la mère, qui laisse les filles hériter seulement en l’absence de leurs frères, neveux ex fratre et autres descendants mâles, déterminent un mode de transmission des biens fortement patrilinéaire qui constitue la clef de (...) voûte du système lignager florentin. Au lendemain de la peste noire et jusqu’en 1415, le durcissement des normes qui disciplinent la transmission des héritages aux femmes et leurs droits de propriété sur ces biens non dotaux révèle une remarquable capacité de réaction des législateurs face aux conséquences successorales de la crise démographique. (shrink)

Cet article analyse la mise en place et l’évolution des règles de la succession ab intestat dans les statuts florentins entre 1325 et 1415. L’ample extension généalogique de l’exclusion des filles dotées de la succession du père et des agnats mâles et le classement des héritiers de la mère, qui laisse les filles hériter seulement en l’absence de leurs frères, neveux ex fratre et autres descendants mâles, déterminent un mode de transmission des biens fortement patrilinéaire qui constitue la clef de (...) voûte du système lignager florentin. Au lendemain de la peste noire et jusqu’en 1415, le durcissement des normes qui disciplinent la transmission des héritages aux femmes et leurs droits de propriété sur ces biens non dotaux révèle une remarquable capacité de réaction des législateurs face aux conséquences successorales de la crise démographique. (shrink)

En examinant l’oeuvre de Descartes et en en découvrant les éléments sociologiques, il nous devient possible de déduire l’horizon social de son système. Descartes mentionne les conditions, les manifestations et les unités sociales. Pour lui, l’individu est partie d’un tout. L’amitié et la générosité sont des sentiments profondément sociaux. Mais la raison met la vie sociale en valeur et c’est elle aussi qui décide, en cas de conflit entre l’individu et la société, lequel des deux a le bon droit de (...) son côté et si c’est l’individu qui doit se sacrifier à la société. Le Souverain Bien est le critère suprême. La société à laquelle aspire Descartes doit être dirigée par une aristocratie intellectuelle, créée sur des bases démocratiques et ayant à sa tête, peut-être, un roi-philosophe, législateur unique et prévoyant. L’homme cartésien est une synthèse de la sagesse antique, de Partisan moderne et de l’homme créateur qui, par la science et la raison, cherche à rapprocher la Société du Bien souverain. (shrink)

La quatrième de couverture indique : "Ils souffrent comme nous. Comme nous aussi, ils jouissent du bien-être. Mieux que nous parfois, ils s'imposent par la ruse et l'intelligence. Comment continuer à les traiter comme des " choses " dont on se contenterait de condamner l'abus? Mais faut-il pour autant leur accorder des droits, et si oui lesquels? Et qui veillera à leur application? Pour répondre à ces questions et à tant d'autres, Boris Cyrulnik l'éthologue, Elisabeth de Fontenay la philosophe, Peter (...) Singer le bioéthicien croisent leurs regards et confrontent leurs savoirs sur la question animale. Trois sensibilités, trois parcours, trois formes d'engagement : la voie est tracée, au-delà des divergences et des contradictions, et en partie grâce à elles, pour que le législateur s'attelle à la rédaction du contrat qu'il nous faut maintenant passer sans délai avec nos frères en animalité, au nom de la dignité humaine.". (shrink)

Inventeur du néologisme « déontologie », le philosophe anglais Jeremy Bentham lui donnait pour but de fixer ce qui doit être sous l'égide du principe de l'utilité, de concilier les intérêts privés et les intérêts publics. Emmanuelle de Champs explore la branche politique de la déontologie benthamienne, l'art du législateur, celui du droit constitutionnel, et la dimension morale de l'utilitarisme, qu'elle juge centrale dans le système philosophique benthamien. Elle montre que la théorie du langage et de la connaissance est (...) une véritable condition de possibilité de la réflexion politique: il s'agit de forger les outils nécessaires à l'élaboration d'une morale de l'action publique. Loin d'être le produit d'une conversion tardive à la démocratie, la réflexion constitutionnelle habite l'œuvre de Bentham dès le début des années 1770. Au cours des années, elle se nourrit des Révolutions américaine et française, de la montée des revendications radicales en Grande-Bretagne, puis des révolutions libérales du sud de l'Europe et d'Amérique latine au début du XIXe siècle. Etudiée dans son contexte, la déontologie politique benthamienne s'inscrit dans un dialogue avec Montesquieu et Blackstone, Burke et Paine, Mill et Macaulay. Elle apparaît alors comme une étape majeure dans l'histoire des idées politiques occidentales. Pages de début Note concernant les citations et les traductions Introduction Les principes de la science de la législation Premiers écrits politiques, 1776 Éléments d'une théorie constitutionnelle La France révolutionnaire, laboratoire constitutionnel L'engagement radical La genèse d'une constitution universelle Le Constitutional Code, pouvoir, intérêts et bonheur ConclusionRemerciements Bibliographie Index des noms de personnes et de pays Pages de fin. (shrink)

La vulnérabilité due à l’âge ou à la maladie conduit à mettre en place des dispositifs juridiques de protection. La famille et le juge et, dans une certaine mesure, le notaire, en sont les acteurs traditionnels. La protection du patrimoine est une des dimensions non négligeables de cette protection assurée prioritairement par la famille du protégé, conjoint et enfants qui sont aussi ses héritiers et ses débiteurs d’aliments. En réexaminant la place assignée à chacun – famille, juge, notaire, professionnel – (...) dans un nouveau texte réformant la loi plus que trentenaire qui régissait jusqu’alors la protection des majeurs, le législateur a semble-t-il pris acte de l’évolution de la famille et d’une nouvelle perception de son rôle par les différents acteurs de la protection. Comme toujours, l’argent est un puissant révélateur de la place assignée à chacun dans la famille. Les règles récemment modifiées qui régissent la protection, notamment patrimoniale, de la personne vulnérable et qui organisent sa représentation ne pouvaient donc être totalement neutres sur ce terrain. (shrink)

Le présent article propose de faire le point sur la façon dont le législateur français appréhende le conflit d’intérêts dans le milieu sanitaire, partagé entre droit commun et déontologie, au moment même où des scandales médiatiques l’obligent à encadrer la profession médicale. Le problème du débat juridique français est de se concentrer sur la définition essentialiste du conflit d’intérêts, alors qu’une approche pragmatique semblerait plus appropriée pour le qualifier pénalement. L’expérience française que nous relatons ici est riche d’enseignement pour (...) d’autres États. Entre déontologie et droit normatif, ce débat montre les limites du langage juridique et nous éclaire sur la bonne méthode à appliquer pour traiter les conflits d’intérêts. (shrink)

L?analyse de la notion d?acédie proposée ici se découpe en trois parties. Une première partie, historique, est consacrée à l?examen de textes de législateurs du monachisme évoquant cette notion née pour qualifier la prostration de l?anachorète qui n?arrive plus à investir l?ascèse et le mode de vie solitaire qu?il s?est choisi. Une deuxième partie, esquisse d'une phénoménologie de l'acédie, est consacrée à une analyse de ses déterminations essentielles pour la sortir de son cadre historique et voir en quoi elle constitue (...) une disposition anthropologique fondamentale de l?âme humaine. Plus précisément, l?auteur examine en quoi elle est une expérience privilégiée de la structure temporelle de l?âme, dans la lignée des réflexions augustiniennes sur le temps au livre XI des Confessions et de l'analyse heideggérienne de l'ennui dans les Concepts fondamentaux de la métaphysique. Dans la dernière partie, elle suggère enfin quelques réflexions à propos de la disparition dans la pensée occidentale de cette notion décrivant une disposition fondamentale de toute âme humaine à ne rien désirer, disparition qui a entraîné aussi celle de la conception subjective du temps de la conscience intime esquissée chez Augustin et qui ne réapparaîtra que bien plus tard, chez Brentano et dans la phénoménologie husserlienne. (shrink)

Christophe Litwin | : Au sens strict, la démocratie est pour Jean-Jacques Rousseau la forme de gouvernement où les corps du gouvernement et du peuple souverain sont identiques. Rousseau jugeant cette forme de gouvernement impossible, les commentateurs opposent à cette acception du terme une acception plus large : « démocratie » désignerait non plus la forme du gouvernement, mais celle de la souveraineté populaire elle-même. Cet article réfute cette interprétation encore trop formelle. Partant du constat que la démocratie est impossible (...) comme forme de gouvernement, sauf pour « un peuple de dieux », je montre d’une part que son idée doit moins se comprendre comme forme que principe de gouvernement, et d’autre part que l’emploi du législateur s’identifie rigoureusement à la mise en application initiale de ce principe. Je dégage ensuite la relation entre ce sens principiel du concept de démocratie et la vertu politique dont Rousseau reprend de façon critique le concept à Montesquieu. Dans la dernière partie, je discute du problème que pose cette conception de la démocratie et de la vertu – qui suppose qu’on mette la loi au-dessus de l’homme – dans le contexte historique et moral de l’Europe moderne où la vertu ne peut plus s’appuyer sur un ressort religieux national. | : According to Rousseau, “democracy” in the strict sense is a specific form of government in which the bodies of government and of the sovereign people are identical. Since Rousseau considers democracy in this formal sense to require a “people of gods” to be possible, commentators often identify “democracy” in Rousseau with the broader notion of popular sovereignty. I argue that they thus substitute one formal conception of democracy for another and that democracy in Rousseau names not so much an impos-sible form of government or form of sovereignty as it does the active principle of every l egitimate state. I identify the initial enactment of this democratic principle with the action of the legislator and his ability to “make the gods speak” to the people and I show the relationship between democracy as such a principle and Montesquieu’s concept of political virtue. Then, I examine how this principle operates in Rousseau’s Project of Constitution for Corsica. Finally, I discuss the problems raised by this conception of democracy and virtue—which requires that the laws be placed above men—in the historical and moral context of modern Europe in which virtue cannot stem from a national religion. (shrink)

Jusqu’à une date récente, la voiture reposait sur des principes bien établis de mécanique et de thermodynamique, elle doit maintenant intégrer les technologies numériques. Tiraillé entre l’appel du progrès et les peurs qui y sont associées, le législateur a un rôle clé à jouer dans les nombreux domaines qui seront touchés par la montée en puissance de l’intelligence artificielle. Sous le chapitre des véhicules autonomes tout particulièrement, accepter de confier sa sécurité à une intelligence artificielle est un pas essentiel, (...) mais délicat, dans le processus du développement. C’est pourquoi on peut se demander si le principe de précaution pourrait protéger efficacement contre les appréhensions légitimes liées à ces innovations. (shrink)

Œuvre de maturité de François Suarez (1548-1617), Des lois et du Dieu législateur a été publié en latin en 1612. Parmi les dix livres que comprend cet ouvrage, nous avons choisi de présenter pour la première fois les deux premiers en langue française. À partir de l'héritage retravaillé de la philosophie politique antique et médiévale, Suarez élabore une théorie originale de la loi et de la communauté en renouvelant leur rapport à l'éthique et à la jurisprudence. Dans une période (...) marquée notamment par la controverse de Valladolid (1550) et la Contre-Réforme, l'auteur redéfinit le contenu et la finalité des concepts fondamentaux de la théorie politique (l'état de nature, le droit naturel, le droit subjectif, la loi naturelle, le pacte social, la souveraineté, l'État et le droit des gens) en les articulant à une compréhension historique de l'homme conçu comme être libre, raisonnable et fini. Suarez instaure ainsi les conditions d'un basculement du théologico-politique dans la modernité dont les effets se feront sentir, entre autres, chez Grotius et l'École du droit naturel. Les conséquences de ce mouvement seront perceptibles jusqu'au XVIIIe siècle avec Wolf. Des lois et du Dieu législateur permet précisément d'apprécier à sa juste mesure la place privilégiée qu'il convient de redonner à la théorie suarézienne de la loi dans l'histoire de la pensée politique. (shrink)

Existe-il une corrélation entre le pouvoir d’un organe et le rang hiérarchique de ses normes ? La théorie réaliste de l’interprétation pourrait sembler indiquer le contraire. En effet, si, comme elle l’enseigne, c’est l’interprète d’un énoncé qui en détermine la signification, les agents de l’administration qui mettent en œuvre les politiques publiques devraient exercer un pouvoir plus important que le législateur qui les élabore. L’auteur de l’article soutient toutefois qu’une semblable conclusion serait erronée car les organes qui produisent les (...) énoncés juridiques généraux et abstraits peuvent généralement mobiliser des ressources qui leur permettent de contraindre les organes de concrétisation à prendre leurs préférences en considération. La représentation du droit comme étant constitué d’un ensemble de normes hiérarchisées confère certaines des ressources dont ils disposent. Celles-ci doivent être identifiées et leur efficacité évaluée afin de déterminer dans quels cas il existe.. (shrink)

À la fin du ve siècle avant Jésus-Christ, apparaît dans la littérature grecque un certain nombre de discours impies. Platon en fait l’inventaire dans les Lois. Parmi les critiques adressées à la religion traditionnelle, l’une figure en bonne place chez Euripide : puisque les hommes injustes n’ont, dans les faits, guère à pâtir de leur conduite, il est légitime de mettre en doute l’existence des dieux. Or une autre thèse, voisine dans son vocabulaire mais conceptuellement distincte, se fait jour à (...) la faveur de la première : l’irrespect de la loi et son affaiblissement entraînent une perte de confiance dans les dieux, car ces derniers sont une partie même du nomos. La réponse sophistique et même platonicienne à ce constat propose d’inverser les termes du problème : il faudrait pouvoir renforcer le tout par la partie, le nomos par la croyance aux dieux, les deux étant des faits institutionnels produits par le ou les législateurs. L’article examine comment cette suggestion se trouve développée, avec des variations, par Protagoras, Critias et l’Étranger d’Athènes au livre X des Lois. (shrink)

La question posée est celle des interfaces entre le système juridique et la société. Le contexte social du droit n’est pas pris ici comme surdéterminant, le droit se développant de manière autoréférentielle, dans une mesure, certes limitée, limites qu’il convient précisément d’analyser. Il y a entre le système social et le système juridique une circulation constante d’informations, qui passent par ce que nous appelons les figures juridiques. Celles-ci—le législateur, le juge ou le sujet de droit—sont en situation de choisir (...) dans le contexte social ce qu’elles décident d’y prendre pour lui donner statut de norme. En cela, la figure juridique fait acte politique: elle ne prend pas le contexte auquel elle fait face comme un donné «naturel» qui s’imposerait à elle univoquement, mais elle choisit dans la complexité de ce contexte ce qui lui semble correspondre à l’univers juridique auquel elle appartient. Cela est possible de par sa position même dans chacun des deux univers—c’est sa véritable situation—d’un côté comme fonction juridique et de l’autre, mais en même temps, comme acteur social: elle a à dire ce qui peut passer de l’un à l’autre, elle ne répète pas ce que l’un ou l’autre dit; elle se trouve en situation parce qu’elle est le lieu de passage entre deux mondes non concomitants dans leur existence propre, mais entre lesquels elle a à faire correspondre un discours qui donne et prenne sens. (shrink)

Pour Diderot, il est illusoire de croire que l'on peut rationaliser le droit pénal, comme Beccarla le suggère, et proportionner les peines aux délits selon une échelle nécessaire. L'arbitraire du juge est pour Diderot moins un obstacle pour la justice qu'une condition de possibilité. Cette critique adressée au juriste italien semble pourtant ne pas s'accorder avec le rôle qu'il attribue au législateur : élaborer un code de lois pleinement rationnel, qui fasse abstraction de la diversité des coutumes et des (...) opinions. La contradiction n'est qu'apparente : les deux propositions s'accordent, plus encore s'éclairent mutuellement. Elles se rejoignent dans une commune dénonciation du despotisme qui se cache derrière toute dévalorisation de la délibération. (shrink)

Le développement du recours aux outils numériques engendre des problèmes nouveaux résultant entre autres de l’imperfection inévitable des logiciels, qui a parfois pour conséquence la divulgation de données confidentielles ou personnelles. La révélation des failles de sécurité est nécessaire pour permettre aux éditeurs de logiciels d’y remédier. Cependant, le droit pénal français, sur la base de la Convention européenne sur la cybercriminalité, sanctionne la mise à disposition de « toute donnée conçue ou spécialement adaptée » pour commettre un piratage : (...) le législateur français réprime donc potentiellement la révélation de failles de sécurité, sans pour autant assurer une indemnisation satisfactoire aux victimes de fuites de données personnelles engendrées par l’exploitation de ces défauts de sécurité. L’adoption d’une démarche éthique de la révélation des failles de sécurité pourrait remédier aux défauts du système actuel. (shrink)

L'homme ne serait donc qu'une machine! Non seulement son corps ne serait qu'une mécanique biologique, mais son esprit lui-même ne serait qu'un phénomène d'ordre matériel... Reléguée au rang de chimère idéologique toute hypothèse d'une conscience immatérielle invitant à des considérations religieuses ou métaphysique (survie de l'âme, libre-arbitre...)! Cette thèse courageuse et avant-gardiste, émise en 1748 par La Mettrie, médecin et philosophe français, avait a priori tout pour séduire les penseurs des Lumières, alors en pleine contestation du magistère spirituel et moral (...) de l'Eglise et relais philosophiques de la révolution empirique et rationnelle du newtonisme. Ce fut pourtant le rejet, la condamnation et l'ostracisme général, de Voltaire aux Encyclopédistes ; et l'auteur dut s'exiler! Pourquoi une telle attitude? De quoi les Lumières ont-elles eu peur? En quoi la thèse de La Mettrie contrevenaient-elles à un non-dit intime de leurs discours? En rejetant le Dieu judéo-chrétien omniprésent dans le monde d'antan et législateur de la vie des hommes, les Lumières n'avaient-elles pas, en réalité, effectué un transfert de sacralité et de transcendance vers autre chose? Vers l'Esprit humain, la Raison cartésienne - restant ainsi prisonniers du paradigme idéaliste de la métaphysique platonicienne?... Marc Muller se propose, au travers d'une relecture de l'oeuvre de La Mettrie et plus particulièrement de L'Homme-Machine, de rechercher la clef de ce rejet apparemment paradoxal de la part des penseurs des Lumières et de leurs héritiers. Car, bien au-delà de la question analytique de la matérialité de l'esprit (res cogitans), La Mettrie nous invite à penser ce qui peut fonder l'être humain en tant que simple "homme-machine" et défendre une morale sociale immanente qui ne reposerait pas sur des dogmes métaphysiques et idéalistes - remise en cause du magistère moral des " intellectuels " qui s'avéra insupportable aux Penseurs des Lumières... (shrink)

Toute guerre se remporte avec des hommes et des munitions, y compris celle des idées. Aujourd'hui l'histoire, la politique, l'économie, la culture, le droit sont des champs de bataille. À nous d'y triompher de la pensée unique. Beaucoup ont déjà pris la plume, tels Jean Sévillia, Philippe de Villiers ou Mathieu Bock-Côté. Mais à cette aventure intellectuelle, le droit reste étranger. Chose curieuse, au regard de son immixtion dans nos vies, réglées comme des horloges suisses par ses rouages. Mal interprété, (...) il regorge d'idées fausses, parfois sciemment entretenues par nos législateurs à des fins politiques. Remettre le droit à l'endroit? C'est l'objet insolite de cet ouvrage. Les hommes naissent-ils réellement libres et égaux en droit? Nos élus nous coûtent-ils trop cher? La naissance d'un étranger en France le rend-elle nécessairement français? Le droit européen est-il vraiment supérieur au droit national? Trente questions pour y voir clair et combattre les idées reçues. (shrink)

L’auteur montre que le principe de précaution est souvent confondu avec d’autres (notamment principes de prévention ou de préparation). Sa formulation en droit français est restrictive et, même dans cette acception, son application par le législateur ou la jurisprudence est rare. Alors que le principe de précaution exige des évaluations des risques rigoureuses et continues, il est à tort invoqué pour justifier ou critiquer des décisions publiques qui n’en relèvent pas.

Nul n'ignore, depuis l'arrêt Branly, que l'histoire peut être objet de chicane. L'évolution des mœurs ayant transformé l'institution judiciaire en caisse de résonance propre à mettre en lumière les causes les plus obscures, cette rencontre du droit et de l'histoire ne relève plus, aujourd'hui, de l'anecdote mais du phénomène social. Il ne s'agit plus seulement de réparer l'outrage causé par le silence de l'historien négligent sur l'œuvre d'un aïeul méritant. On ne craint plus d'ériger le juge en arbitre des différentes (...) lectures possibles des événements historiques récents. Il est parfois sommé de dire si la manière dont on a rapporté ces faits est licite, c'est-à-dire conforme au droit. Comment pourrait-il échapper à cette singulière mission quand la loi elle-même encourage la " judiciarisation " de l'histoire? L'un des apports majeurs de la thèse réside dans l'examen du rôle imparti au juge et à la loi en la matière : ce qu'il est et ce qu'il devrait être. On voit ainsi émerger de cette étude une conclusion inespérée. Carole Vivant démontre une tendance constante des tribunaux à prendre en considération la spécificité du travail de l'historien et son utilité sociale. Il en résulte un allègement des contraintes juridiques susceptibles de nuire à la recherche historique. Mieux : malgré les pressions qu'il subit, malgré quelques décisions isolées qui sont l'arbre cachant la forêt, il s'avère que le juge répugne à museler la liberté de l'historien, que ce soit au nom d'un intérêt privé ou en considération d'une certaine vision de l'intérêt général. Belle leçon donnée au législateur, qui pourrait s'inspirer de cette sagesse prétorienne. P.P. Les historiens se félicitent que les conclusions de cette thèse rejoignent et confortent leurs préoccupations de préserver l'indispensable liberté de la recherche. La publication du grand travail de Carole Vivant arrive à point. R. R. (shrink)

Lorsque la Côte d'Ivoire accède à l'indépendance le 7 août 1960, le législateur se trouve devant une situation délicate : alors qu'une minorité de personnes est justiciable du droit civil français, le reste de la population est régi par le droit coutumier. En 1964, le pays se dote d'une dizaine de lois touchant directement à l'organisation de la famille, code civil révolutionnaire défendu par le président Félix Houphouët-Boigny à l'occasion du VIème anniversaire de l'indépendance en ao...

Lorsque la Côte d'Ivoire accède à l'indépendance le 7 août 1960, le législateur se trouve devant une situation délicate : alors qu'une minorité de personnes est justiciable du droit civil français, le reste de la population est régi par le droit coutumier. En 1964, le pays se dote d'une dizaine de lois touchant directement à l'organisation de la famille, code civil révolutionnaire défendu par le président Félix Houphouët-Boigny à l'occasion du VIème anniversaire de l'indépendance en ao...

Partant de l ' hypothèse que la part de plaisir et de douleur est décisive afin de choisir un mode de vie, l ' Athénien des Lois prouve qu ' il faut choisir la vie vertueuse, au motif qu ' elle comporte un excédent de plaisir. Un tel argument, qui au premier coup d ' oeil paraît hédoniste, tient compte de la nature mortelle de l ' homme. Si la plupart des hommes vivent sans tempérance, c ' est du fait (...) de leur ignorance et de leur incontinence. Il en résulte que le législateur doit faire la preuve des plaisirs de la vie vertueuse, au moyen d ' une argumentation rationnelle, ou du témoignage de celui qui connaît d ' expérience cette vie vertueuse, et les entraîner à se maîtriser eux - mêmes au moyen de mesures éducatives. Virtue and pleasure in Laws, V, 732 d 8 - 734 e 2 Starting from the fact that the balance of pleasure and pain compels us to choose our life, the Athenian Stranger proves that we have to adopt the virtuous life, since it contains a surplus of pleasure. At first glance, such an argumentation seems hedonistic. In reality, it is the « human » argumentation which has to complete the « divine » argumentation by taking into consideration the mortal nature of man. If most people live immoderately, it is either because of ignorance or of lack of self - control. Therefore it is the task of the lawgiver to show them the pleasure of the virtuous life by a rational proof or by a reference to the judgment of the connoisseur of this life or to train them to master themselves by means of education. (shrink)

L’idée s’est imposée que le droit du travail pouvait assurer auprès des entreprises la promotion de modèles de gestion responsables. En donnant au modèle le caractère de la règle, le législateur a cherché à informer directement la pratique des acteurs économiques. La Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences représente aujourd’hui la bonne pratique à imiter. À partir de cet exemple, l’article montre que la façon dont les acteurs jouent avec la règle de droit déçoit les perspectives d’appropriation du (...) modèle tracées par le législateur. Entre les usages qui s’attachent à un objet et son régime juridique, les rapports sont fragiles et la déconnection toujours possible. La question est alors savoir comment soutenir les capacités d’imputation du droit pour rénover les rapports d’obligation qu’il était censé instaurer. (shrink)

Kant développe en faveur de la séparation des pouvoirs d’autres arguments que les fondateurs de la théorie moderne de la division des pouvoirs ; or ses raisons sont les seules à conduire de manière contraignante à la triade aujourd’hui familière : pouvoir législatif, exécutif, judiciaire. L’article voudrait explorer ces raisons et montrer aussi précisément que possible à quel résultat elles concourent. En fin de compte, cinq questions demeurent ouvertes : 1 / Les raisons de Kant suffisent-elles à énumérer de manière (...) exhaustive les pouvoirs publics que doivent exercer différentes instances ? 2 / Nous offrent-elles un concept convainquant du pouvoir souverain en la personne du législateur ? 3 / Offrent-elles un concept convainquant du pouvoir juridictionnel ? 4 / Parviennent-elles à établir des digues efficaces contre l’abus du pouvoir public ? 5 / Permettent-elles au gouvernement de prendre en compte les intérêts auquel répond un État social ?Kant's arguments for separating the powers of a government are not those of Locke or Montesquieu. But only his reasons compelled to the now familiar triad of legislative, executive and judicial power. The essay intends to uncover those reasons, and shows to which result they meet. Finally there remain five questions : 1 / Are Kant's reasons sufficient to know the complete number of powers that have to be separated and handled by distinct bodies ? 2 / Do they give a convincing concept of supreme power in the person of a legislator ? 3 / Do they give a convincing concept of judicial power ? 4 / Can the separation effectively protect against abuses of governmental power ? 5 / Does Kant's connection of the different powers allow that the government looks after interests of civil welfare and not only for an abstract salus publica ? (shrink)

La présente étude part d’une discussion de la thèse exposée par Catherine Colliot-Thélène dans son ouvrage La démocratie sans « demos » selon laquelle la démocratie moderne est « sans demos », composée uniquement de sujets de droits individuels. Appliquée à la construction européenne, cette thèse s’avère féconde, mais aussi problématique. Si elle conduit à sortir des mythes du contrat social et du pouvoir constituant et de poursuivre la démocratisation par la seule garantie du droit subjectif, elle le fait néanmoins (...) en maintenant l’un des axiomes principaux du contractualisme qu’elle réfute, à savoir l’idée que face à l’État seul l’individu est source de droit, non les corps intermédiaires, les communautés et les collectifs. Une autre tradition constitutionnelle fait pourtant plus efficacement l’économie du concept de pouvoir constituant, l’anglaise et l’allemande. Celle-ci développe l’idée d’une « constitution matérielle » ou « réelle », issue des rapports de la pluralité des puissances sociales et non de la volonté du législateur. On postule que cette tradition permet de mieux décrire l’intégration européenne et qu’elle livre des pistes précieuses pour démocratiser l’Europe. (shrink)

A dix ans d’intervalle deux déontciens de premier plan, G.H. von Wright et H.N. Castañeda, ont abordé -indépendamment l’un de l’autre- le probleme du fondement des normes et des énoncés normatifs. Leurs solutions respectives méritent d’être attentivement examinées. Ne prêtent-elles pas a discussion? Pour qu’une norme juridique soit fondée, suffit-il qu’elle soit édictée par un législateur compétent conformément a la procédure législative en vigueur? Un énoncé nornlatif est-il fondé du moment que l’ordre en faisant partie est légitimé au sens (...) conféré a ce terme par l’auteur de Thinking and doing? Et tout d’abord peut-on admettre que les ordres fassent partie des énoncés nomlatifs? L’article qui suit essaie de répondre à ces questions et aux questions connexes. (shrink)