définitions de lege ferenda des décisions de défaut-congé et de radiation grâce à l'analyse des concepts et expressions biffure, défaut-congé et radiation. Illustrations en matières de procédure civile et sociale congolaises Lukusa Nsambayi.

L’expertise se trouve bien souvent au cœur des dossiers judiciaires relatifs à la responsabilité en matière de santé publique. L’expert est chargé de reconstituer les faits ou d’évaluer le travail de ses collègues agissant comme conseillers des décideurs, pour établir si la qualité de l’expertise et du conseil a été à la hauteur des enjeux sanitaires. En France, les experts judiciaires ont un statut officiel à l’issue d’un processus réglementé et de contrôles spécifiques réguliers. Si cette procédure permet d’identifier clairement (...) les compétences des experts agréés, elle rend difficile, par sa lourdeur, l’accès des chercheurs à ce statut. Par ailleurs, des procédures plus claires permettant de séparer expertise et lobby devraient être mises en place.Expert appraisals are often crucial in legal proceedings concerning liability in matters of public health. Experts are required to reconstruct facts or to appraise the work of colleagues who act in an advisory capacity to policy-makers, in order to establish whether the quality of the expert studies and advice provided have been adequate to the importance of the health issues. In France, expert witnesses have an official status subject to a regulated procedure that includes specific and regular audits. Although this procedure clearly identifies the competences of court-appointed experts, it is far too lengthy and cumbersome for researchers to gain access to this status. Clearer procedures capable of distinguishing expert appraisals from lobbying also need to be established. (shrink)

Dans les cinquante dernières années, les progrès de l’informatisation ont renforcé l’accessibilité de la jurisprudence via des bases de données juridiques, maintenant concurrencées par des plates-formes de diffusion du droit sur internet. La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a prévu la généralisation de la diffusion des décisions des juges du fond au titre du processus d’ open data. Toutefois les obstacles sont nombreux : conceptuels, techniques, matériels. D’abord, un glissement s’est opéré d’une problématique d’anonymisation des décisions (...) juridictionnelles vers celle de leur pseudonymisation. Ensuite, la pseudonymisation pourrait constituer un frein au mouvement d’ open data judiciaire, du fait de la lourdeur technique nécessaire pour la réaliser. Juridiquement, sa mise en œuvre s’avère de surcroît délicate. Le renvoi législatif à la protection de la vie privée doit se combiner avec l’application du droit des données personnelles, au titre duquel il faut limiter le risque de réidentification des justiciables. Enfin, matériellement le curseur de la pseudonymisation est malaisé à placer. Quelles indications convient-il de masquer : celles relatives aux parties, ou plus largement aux personnes citées et professionnels du droit impliqués? (shrink)

À la rhétorique qui emplissait, naguère encore, les prétoires, a succédé une parole plus directe et plus dépouillée. Il s’agit non seulement d’un style lié à l’époque, celle du déclin des humanités, mais surtout d’une nécessité pratique. Ce qu’on a appelé « l’implosion judiciaire », a contraint les juridictions à juger à un rythme soutenu, qui a eu pour conséquence, de réduire la durée des audiences et donc la place de l’oralité. Pour autant, plaider montre toujours son utilité, non (...) seulement en matière pénale, mais aussi dans les procès civils. On assiste donc à une nouvelle conception de l’éloquence judiciaire, qu’on souhaite aussi persuasive que les discours d’hier : en quelque sorte, moins plaider pour mieux plaider… ce qui suppose en amont, un travail intensif de recherche, de préparation et une grande maîtrise de soi, non seulement intellectuelle, mais aussi physique. (shrink)

Résumé L’État indien a fait preuve depuis l’indépendance d’une politique volontariste en matière légale qui, à l’écoute des conventions internationales et des organisations des droits de l’homme, l’a conduit à promulguer une série de lois visant à criminaliser et à déraciner certaines relations d’exploitation, de harassement ou de discrimination centrées sur la caste, le genre ou la religion. Si cette politique volontariste contribue à la diffusion d’une culture légale et d’un activisme juridique jusqu’au sein des catégories vulnérables ou défavorisées de (...) la population, elle n’empêche pas les rapports de dominance et d’exploitation de se maintenir au niveau local. À partir de l’ethnographie d’un procès concernant le viol d’une fillette de basse caste en Himachal Pradesh (Inde du Nord) il s’agira de montrer comment ces relations de pouvoir traditionnelles et les nouveaux rapports de force produits par les lois qui s’opposent à ces mêmes relations, se manifestent au niveau judiciaire, et parviennent à interférer avec les procédures criminelles suivies par le tribunal. (shrink)

Résumé L’État indien a fait preuve depuis l’indépendance d’une politique volontariste en matière légale qui, à l’écoute des conventions internationales et des organisations des droits de l’homme, l’a conduit à promulguer une série de lois visant à criminaliser et à déraciner certaines relations d’exploitation, de harassement ou de discrimination centrées sur la caste, le genre ou la religion. Si cette politique volontariste contribue à la diffusion d’une culture légale et d’un activisme juridique jusqu’au sein des catégories vulnérables ou défavorisées de (...) la population, elle n’empêche pas les rapports de dominance et d’exploitation de se maintenir au niveau local. À partir de l’ethnographie d’un procès concernant le viol d’une fillette de basse caste en Himachal Pradesh (Inde du Nord) il s’agira de montrer comment ces relations de pouvoir traditionnelles et les nouveaux rapports de force produits par les lois qui s’opposent à ces mêmes relations, se manifestent au niveau judiciaire, et parviennent à interférer avec les procédures criminelles suivies par le tribunal. (shrink)

Cet article aborde la question du temps dans l’institution judiciaire en prenant pour objet le contentieux familial. En considérant la dimension temporelle du règlement des conflits qui émergent lors des ruptures d’union, il met en évidence le changement radical de la vision du temps qui a touché le monde de la justice civile dans les dernières décennies. Le mouvement d’accélération qui touche l’ensemble de l’institution judiciaire se trouve redoublé dans ce champ par l’urgence qu’impose la réaction face à (...) un contentieux de masse : il s’agit de répondre sans délais aux conflits familiaux, selon des modalités adaptées aux besoins des intéressés. L’étude s’appuie sur une enquête réalisée dans cinq juridictions, en France et en Belgique. Dans ces deux pays, les dernières réformes intervenues ont eu pour projet de hâter les procédures de divorce. Dans la pratique, différentes modalités de l’accélération du traitement judiciaire sont observées. En France, le juge aux affaires familiales est un acteur central qui traite l’ensemble des ruptures de couple soumises à la justice. Les JAF font tout pour accélérer les décisions, en s’appuyant autant que faire se peut sur l’accord des parties et en cherchant à contrôler les avocats. En Belgique, l’accélération est particulièrement apparente s’agissant du procès en divorce, mais les décisions sur les effets accessoires de la séparation sont renvoyées à différentes instances ayant leur propre temporalité. Par-delà ces différences, la comparaison suggère que l’accélération du traitement du contentieux de la famille résulte de la coprésence des deux tendances majeures observées, la managérialisation de la justice et le renvoi des décisions relatives à la famille vers les intéressés eux-mêmes. L’accélération du traitement judiciaire du divorce n’est cependant pas sans conséquence : en particulier, elle rend plus apparente la disjonction du temps du procès et de celui que vivent les conjoints en rupture. (shrink)

Le présent article est le fruit d’une recherche qualitative auprès de l’ensemble des acteurs concernés par le dispositif « Espace de rencontre » ( er ) en France. Ce dispositif tant judiciaire que répondant aux nouvelles aspirations sociales autour de la famille vient soutenir le lien parent-enfant dans le cadre de séparations conflictuelles ou en cas d’incapacité de l’un des parents d’accueillir son ou ses enfants. Cette recherche, conduite entre 2017 et 2020 au sein de douze structures, visait à (...) mieux appréhender les pratiques en er, à identifier tant l’intérêt que les limites du dispositif et à faire émerger de nouveaux questionnements sur le maintien des liens filiaux dans des situations complexes. Le vécu des parents, enfants et professionnels concernés y a été recueilli par des chercheurs issus des sciences humaines et sociales. Si cette mesure socio-judiciaire est bien admise par une majorité des usagers, la manière dont les enfants, eux, vivent les rencontres reste questionnante. (shrink)

Les procès pour viol sont rares dans les archives judiciaires de l’Ancien Régime européen. Ils ont néanmoins été étudiés suivant des approches quantitatives qui ont mis en évidence le profil des plaignantes et des inculpés (milieu social, âge, état matrimonial) ainsi que la typologie des scénarios de la violence sexuelle (lieu, temporalité, gestes). Cet état de la recherche s’intéresse plutôt aux approches qualitatives de ces sources et plus particulièrement aux méthodes développées pour lire et interpréter les récits judiciaires rapportés par (...) les professionnels de la justice. Un premier type de travaux s’est attaché à replacer le récit judiciaire dans le cours de la procédure criminelle afin de reconstituer ses conditions d’élaboration et d’en spécifier la nature exacte. Ce faisant, ils ont cherché à évaluer la manière dont les justices d’Ancien Régime, inquisitoires ou accusatoires, prenaient en compte le récit des victimes. Un second type de travaux a cherché à interpréter la parole des parties en présence en mettant en évidence les stratégies, les non-dits, les silences : il s’agit alors de s’intéresser aux représentations et aux imaginaires de la sexualité et du genre, telles qu’ils s’expriment à travers l’expérience de la violence. (shrink)

Les séries judiciaires à la télévision offrent un accès facile aux repères sur la justice et les professions liées dans un contexte de divertissement ainsi favorisant la disponibilité des téléspectateurs, ce qui favorise par la suite l’acquisition d’une culture juridique. Les séries américaines, souvent écrites par des équipes mixtes dans lesquelles participent des juristes, proposent depuis plus de soixante ans une image positive de l’avocat comme défenseur – sauveur, une personne sur qui on peut compter pour une protection contre un (...) appareil judiciaire menaçant. La France a longtemps préféré produire des documentaires et diffuser des séries judiciaires étrangères en grand nombre, notamment celles des États-Unis. Récemment, l’abondance de ces fictions a diminué sur les grilles de programmes en France qui se lance dans la production de leurs propres séries judiciaires annonçant une nouvelle tendance et donnant une image plus positive de ces auxiliaires de justice. (shrink)

Résumé L’expertise psychiatrique est un instrument d’évaluation devenu indispensable dans le champ judiciaire tout en étant régulièrement contesté. Comment comprendre ce paradoxe apparent? En décrivant, répond l’article, comment le droit formalise une partie de la morale autour de la catégorie de personne. À partir d’une étude de cas fondée sur une observation des usages de l’expertise dans une chambre correctionnelle, la première partie montre comment les acteurs de la justice évaluent l’instrument d’évaluation ; la seconde partie se penche sur (...) la construction d’une altérité déviante, celle du délinquant sexuel. (shrink)

Résumé L’expertise psychiatrique est un instrument d’évaluation devenu indispensable dans le champ judiciaire tout en étant régulièrement contesté. Comment comprendre ce paradoxe apparent? En décrivant, répond l’article, comment le droit formalise une partie de la morale autour de la catégorie de personne. À partir d’une étude de cas fondée sur une observation des usages de l’expertise dans une chambre correctionnelle, la première partie montre comment les acteurs de la justice évaluent l’instrument d’évaluation ; la seconde partie se penche sur (...) la construction d’une altérité déviante, celle du délinquant sexuel. (shrink)

La transcription, la traduction et l’étude du libelle d’un petit procès daté de 1435 extrait d’un registre judiciaire (liber maleficiorum) de Bologne permet de comparer les abus sexuels perpétrés par des hommes à l’encontre des filles et des garçons. Pour exprimer une agression sexuelle sur une petite fille, on emploie les mêmes mots que ceux qui servent à désigner le viol d’une femme. Pour décrire la violence commise sur un garçon, on use du vocabulaire de la sodomie. Ce constat (...) permet de montrer qu’à la fin du Moyen Âge, c’est bien la pénétration qui crée l’acte sexuel et que ce que les textes désignent par “vice sodomite” peut souvent avoir le sens moderne de “pédophilie” vis-à-vis des garçons. (shrink)

RésuméContrairement aux États-Unis et au Royaume-Uni, la reconnaissance de l’expertise en linguistique en contexte judiciaire canadien francophone semble, à première vue, marginale. Toutefois, l’état réel de la situation est inconnu puisque le portrait global de la nature des interventions des linguistes lors de procès en tant que témoins experts devant ces tribunaux n’a jamais été réalisé. Notre article a donc pour objectif de contribuer à combler en partie cette lacune. Plus spécifiquement, à l’aide de jugements de tribunaux québécois et (...) fédéraux canadiens, nous dresserons un portrait global de la nature des interventions des linguistes lors de procès en tant que témoins experts devant ces tribunaux. Ensuite, nous discuterons des résultats de notre analyse dans un contexte plus large, soit le contexte judiciaire, afin de tenter d’évaluer l’impact des chercheurs œuvrant en linguistique légale. Notre article se terminera par un appel à la vulgarisation scientifique de la linguistique légale, au dialogue entre les professionnels du système judiciaire et les chercheurs, et à la collaboration interdisciplinaire entre les chercheurs. (shrink)

L’évolution de la société se traduit dans le langage. Au Moyen Âge, notairesse, tutorresse et défenderesse rendaient visibles, dans les textes, l’épouse et la femme agissant dans la société. À notre époque s’emploient des noms, tels infirmière, institutrice et vendeuse, qui ne sont pas neufs. Simultanément, comme la femme accède à des professions réservées aux hommes, s’installent des appellations féminines nouvelles telles que (la) juge, (la) pénaliste, présidente, consœur, avocate, magistrate, huissière, enquêtrice. Au Québec, en Suisse, en Belgique et en (...) France, des textes officiels recommandent la féminisation. Celle-ci suscite les passions parce qu’elle touche aux traditions, au savoir-vivre, aux préjugés, au souci d’égalité et surtout à l’identité de la personne. Même si des raisons culturelles et sociales freinent l’évolution des mentalités, la progression de la féminisation dans l’usage constitue un fait linguistique remarquable. (shrink)

On reproche fréquemment aux plaidoiries de ralentir le temps du procès et de ne pas avoir de vraie utilité. En réalité, conclusions écrites et observations orales sont complémentaires. Une justice accessible et à l’écoute suppose un temps d’échange adapté à la nature du procès, à la complexité de l’affaire et aux enjeux du dossier. Un juge actif pendant la phase orale permet aussi de rassurer le justiciable sur la prise en considération de son dossier. Dans le souci d’une bonne administration (...) de la justice, il existe différentes manières de rétablir une forme d’harmonie entre l’écrit et l’oral. À toutes les étapes du procès, en première instance, en appel et devant le juge de cassation, la boîte à outils est, désormais, bien achalandée pour faire du sur-mesure. ll reste à en faire la promotion et se saisir pleinement de ces outils. (shrink)

This article deals with the notion of jurisdictional discourse, which, as a specific type of complex discourse, always poses a real challenge to translators. The authors present a contrastive analysis of the texts of legal decisions in French, German and Polish in order to demonstrate the difficulties in translation and the consequences which they entail, and to suggest a strategy for overcoming them. Firstly, the authors briefly compare the texts of judicial decisions indicating their characteristics both in terms of the (...) macrostructure of the text and in terms of syntactic and lexical units. Secondly, they explain the origin of the difficulties in translation resulting from the qualitative differences of the legal systems. Thirdly, the different types of difficulties are described and illustrated by practical examples, in order to make experienced translators and apprentice translators sensitive to them. The corpus used for the analysis consists of the integral and documented texts of the French, German and Polish judgments rendered in matters of civil law [37]. It should also be noted that the analyzed texts are comparable texts, which are a valuable tool for translators and allow them to acquire means of expression that are as natural as possible [40]. Regarding the methodology, the authors adopt for the analysis the contrastive method, borrowed from the theory of cultural transfer [15]. (shrink)