La question du maintien de l’ordre public à Paris possède une forte dimension historique. Elle est aussi au cœur de l’actualité en raison de l’adoption par le Sénat en mai 2015 d’une proposition de loi visant à réformer le régime applicable à Paris en matière de police et l’affirmation par la maire de Paris, en septembre 2015, de sa volonté de réformer le statut de Paris et, notamment, de modifier la répartition des compétences entre le préfet de police (...) et le maire de Paris. La présente étude se propose de mettre en perspective ces projets de réforme en s’interrogeant sur le point de savoir si le maintien de l’ordre public à Paris est ou non spécifique. La réponse à cette interrogation apparaît nuancée. (shrink)

La notion d’ordre public trouve des expressions diverses dans la norme constitutionnelle. Tantôt norme d’habilitation, tantôt moyen de conciliation entre des principes constitutionnels antagonistes, l’ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle qui s’impose au législateur et qui est susceptible de restreindre l’exercice de certaines libertés. Plus fondamentalement, la Constitution apparaît comme une règle, par nature, d’ordre public.

L’auteur retrace l’histoire du droit de l’environnement dans l’entrelacement des droits privés, administratif, constitutionnel et international public. Elle montre que les notions de préjudice écologique, de sécurité humaine et de Droits de l’Humanité permettent, par-delà une simple responsabilité éthique, d’incarner juridiquement un véritable ordre public écologique.

L’auteur, après avoir rappelé les différentes étapes qu’a connues l’ordre public de solidarité, examine son caractère encore aujourd’hui composite et incomplet mais relève également ses progrès graduels vers l’universalité.

Dans un territoire de la République de plus en plus fragmenté, l’appréciation du bon ordre est de plus en plus difficile pour l’autorité civile de police municipale, maire ou préfet. L’occupation de l’espace et les conflits qui en résultent sont mal anticipés par la planification de l’urbanisme comme l’illustrent les grands rassemblements d’hommes, le désarroi des campagnes et les quartiers sensibles. L’ordre public doit s’exercer dans la proximité mais sous bonne régulation zonale.

L’auteur étudie d’abord l’étendue de la notion d’ordre public, protectrice des conditions fondamentales de la vie en société et s’étendant donc jusqu’à la notion objective de dignité humaine mais s’arrêtant aux appréciations subjectives d’ordre esthétique ou moral. Il examine ensuite le rôle fondamental du juge, notamment dans l’exercice du référé liberté et de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement.

L’auteur propose une approche originale de l’ordre public culturel, construit autour de trois piliers : la liberté de création, incluant le droit à la rémunération et à la diffusion de l’œuvre, la protection du vivre-ensemble, et notamment des plus faibles, le droit pour les générations présentes et futures d’accéder aux biens culturels composant le patrimoine artistique d’une nation.

Si en droit public comme en droit privé, l’ordre public limite la liberté contractuelle et fonde des atteintes à la stabilité des relations contractuelles, sa force impérative apparaît aujourd’hui tempérée par la sécurité juridique et par les exigences du service public. Mais il s’agit en réalité de la confrontation de plusieurs éléments de l’ordre public, en raison de la place croissante accordée dans l’ordre social à des valeurs liées à l’institutionnalisation de la paix (...) sociale. (shrink)

Le rule of law et l’ordre public sont deux composantes essentielles du vivre ensemble dans la société britannique. La présente étude a pour objet de revenir sur la conception de ces deux notions qui sont de plus en plus en tension dans un contexte où les impératifs d’ordre public semblent supplanter les présupposés libéraux qui fondent le rule of law.

L’ordre public social constituerait, selon la fameuse formule d’Alain Supiot, « la clé de voûte du droit du travail français ». Bien qu’elle semble donc constituer une notion centrale en la matière, il s’avère que de nombreux auteurs ne lui attribuent pas, aujourd’hui encore, une définition ou une fonction clairement et précisément définie. En doctrine, l’ordre public social peut ainsi désigner le fait que la loi, au sens large, admettrait en principe, en droit du travail, des (...) « dérogations » par contrat de travail ou accord collectif plus favorables ; il est également employé comme étant en relation avec le principe de l’application de la disposition la plus favorable. Quel que soit l’angle sous lequel il est envisagé, cet ordre public social a perdu du terrain. Depuis de nombreuses années, la loi admet en effet des dérogations conventionnelles, et au cours des dix dernières années, le « principe de faveur » a vu son champ d’application se restreindre. A un moment où le droit du travail est de plus en plus perçu ou présenté comme susceptible, dans une certaine mesure, de nuire à l’emploi, de nouvelles « régulations » se mettent ainsi en place et pourraient au cours des prochaines années aboutir à un droit du travail étatique très largement supplétif, les normes applicables à l’entreprise provenant alors en principe des accords d’entreprise. (shrink)

Reposant sur quelques principes de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, l’ordre public financier s’est profondément transformé en une vingtaine d’années sous l’effet des évolutions constitutionnelles et européennes qui ont consacré un ensemble de normes mettant au premier plan le principe d’équilibre structurel des finances publiques, faisant ainsi ressortir une sorte de gouvernance par les chiffres. Le rôle des gardiens de cet ordre s’est affirmé et l’exemple de la Cour des comptes montre (...) comment elle participe à la sauvegarde de l’ordre public financier dans une fonction qui reste essentiellement de lancement d’alerte et d’édiction de recommandations. (shrink)

L'auteur retrace l'histoire récente du droit des étrangers à partir de la distinction entre ordres publics de direction et de protection. Il montre que d'une base de « haute police » sont nées plusieurs branches distinctes : sécuritaire, dissuasive et économique. Il s'interroge sur le débordement de ce modèle par la crise migratoire et propose une conception renouvelée, en partie extra-territoriale, de l'ordre public migratoire européen.

L’auteur rappelle d’abord que l’internet devient la société toute entière et que ce territoire global est contrôlé par des entreprises privées, essentiellement américaines. Les défis ainsi posés à l’ordre public, et dont l’auteur fournit des illustrations nombreuses, exigent le rétablissement d’une véritable souveraineté numérique. Pour y parvenir l’auteur propose que l’Etat autorise les protocoles de chiffrement, lutte contre l’évasion fiscale des entreprises de données, leurs serveurs devant eux-mêmes être localisés en France ou en Europe.

Pour Diderot, il est illusoire de croire que l'on peut rationaliser le droit pénal, comme Beccarla le suggère, et proportionner les peines aux délits selon une échelle nécessaire. L'arbitraire du juge est pour Diderot moins un obstacle pour la justice qu'une condition de possibilité. Cette critique adressée au juriste italien semble pourtant ne pas s'accorder avec le rôle qu'il attribue au législateur : élaborer un code de lois pleinement rationnel, qui fasse abstraction de la diversité des coutumes et des opinions. (...) La contradiction n'est qu'apparente : les deux propositions s'accordent, plus encore s'éclairent mutuellement. Elles se rejoignent dans une commune dénonciation du despotisme qui se cache derrière toute dévalorisation de la délibération. (shrink)

Renvoyant au rapport de force entre le Droit et l’Économie, l’ordre public économique a plusieurs natures. En premier lieu, l’on doit distinguer l’ordre public « gardien des marchés », de l’ordre public « promoteur des marchés », de l’ordre public « architecte des marchés ». En passant de l’un à l’autre, la dimension politique, voire souveraine, de l’ordre public économique s’accroît. En second lieu, l’on doit distinguer l’ordre public (...) de « constitution des marchés » de l’ordre public posant des « octrois aux marchés ». En effet, à l’intérieur des marchés, c’est par des règles d’ordre public que le Droit garde les marchés, les bâtit ou les conçoit. Mais un ordre public économique premier plus radical construit des « octrois de marchés » pour empêcher que les objets de désir, objets naturels d’échanges, deviennent de ce seul fait objets de marché. Cet ordre public économique hautement politique brise des élans de désir. Si on ne l’admet pas, alors que cette nature-là concrétise la prétention que constitue l’ordre public économique, le Droit ne serait plus que l’agent d’effectivité de l’Économie, donnant efficacité à une simple société d’ajustement des désirs individuels. (shrink)

Philippe Baumard et Nadim Kobeissi explorent la relation entre liberté, transparence et sécurité. Dans le contexte de l’invalidation du 6 octobre 2015 de l’accord « Safe Harbour » par la Cour de justice de l’Union européenne, et revenant sur les implications de l’affaire Volkswagen, les auteurs dénouent les liens réputés inextricables entre les notions de souveraineté numérique, libertés individuelles et publiques, et de sécurité. Les deux auteurs considèrent ainsi la perspective qu’une meilleure transparence, gérée avec rigueur, peut battre aussi bien (...) l’efficience de marché, sans pour autant la délaisser, qu’une régulation excessive, ou l’opacité d’une économie numérique fondée sur le secret industriel et le secret des algorithmes ». (shrink)

The relationship between law and morality has for some years been the object of a new investment by legal doctrine, in search of a new balance between individual freedom on the one hand, and the assertion of rights or values seen as imperative, as well as dignity or the principle of non-discrimination, on the other. In this article is proposed a modelling of the concepts of neutrality attached to the definition of public order, whose potentialities are in a second (...) time tested in the field of the treatment of religion in the enterprise. (shrink)

Les populations vulnérables connaissent souvent des besoins complexes qui exigent de multiples interventions. Pour aider ces populations de façon effective, et de façon efficace du point de vue de l’État, beaucoup de pays visent à réaliser une meilleure intégration des services sociaux. Ce chapitre examine les enjeux liés à une telle intégration.

“No one has advanced a just and logical reason why reward for service to the public should be extended to the inventor of a mechanical toy and denied to the genius whose patience, foresight, and effort have given a valuable new [discovery] to mankind” . The law around the world permits the granting of patents for drugs, medical devices, and cosmetic treatment of the human body. At the same time, patentability for a method of treatment of the same body (...) is denied in some countries on various public policy grounds. Is there any logical justification for this distinction? Are methods of medical treatment not as vital to the health or even to the life of a patient as drugs or medical devices? Why is a cosmetic result patentable and a curative result not? (shrink)

Cet article interroge la place de la référence à des enjeux communs dans le processus de construction européenne, au niveau fondamental de la liaison entre ce qui est commun, ce qui est public et ce qui s’inscrit dans un projet. C’est l’occasion d’explorer certaines des conséquences proprement politiques du choix d’une priorité donnée à l’économique. Cette étude conduit à donner un rôle majeur, dans la constitution des ambiguïtés qui affectent la nature et le projet de l’Union européenne, aux tensions (...) entre l’affirmation de valeurs et le consentement à la prédominance de modèles concurrentiels. (shrink)

How heavily should ethical considerations weigh in allowing or disallowing genetic patents? The concept of 'ordre public' can be useful in offsetting a simple utilitarian view.

La médiation en droit public a, jusqu’à récemment, revêtu un caractère sectoriel, cantonnée à des domaines tout à fait spécifiques de l’action publique. Face à l’accroissement considérable de demande de justice administrative, il a fallu développer des outils de règlement non juridictionnel des litiges administratifs. C’est là qu’est intervenue la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du xxi e siècle – dite loi Justice 21.

Martial Gueroult (1891–1976) Belonged to a remarkable generation of French scholars of early modern philosophy, in general, and of Descartes’s thought, in particular. This cohort includes such notable figures as Étienne Gilson (1884–1978), Jean Laporte (1a886–1948), Henri Gouhier (1898–1994), Ferdinand Alquié (1908–85), and Geneviève Rodis-Lewis (1918–2004). However, Gueroult was the only one of this group to publish a commentary devoted exclusively to Descartes’s Meditations, namely, his Descartes selon l’ordre des raisons;1 indeed, no other comparable French commentary has appeared since (...) the time of its initial publication.2 In addition, among the very important works on Descartes that Gueroult’s French .. (shrink)

La question de savoir si l’Europe est en train de construire une identité politique, ou si au contraire elle demeure une communauté de second ordre, déterminera le chemin de l’intégration européenne. La condition déterminante de l’identité politique est le public européen afin que les citoyens soient capables d’accepter les décisions du système politique européen en participant aux débats pertinents. Trois concepts du public serviront à la perception du public européen comme interconnexion d’une communauté reliée par des (...) réseaux. L’enrichissement de la « sphère publique » par un « discours public » reflète la tentative de dépasser les idées nationales : on ne parle pas d’un public européen, mais d’un réseau de publics nationaux partiels, émanant des événements significatifs pour l’Europe. De cette façon, l’identité européenne peut être créée en focalisant les intérêts politiques des citoyens sur des sujets communs. (shrink)

A part les contraintes imposées aux décisions publiques par 1a mobilité, l’analyse reçue des choix publics postule que le processus politique fonctionne essentiellement de la même façon en régime fédéral qu’en régime unitaire. Il s’avère cependant qu’il existe une dimension du processus politique en régime fédéral qui se prête spécifiquement à l’analyse économique, nommément le fait que, là où les fonctions se recoupent dans un même territoire, il se trouve deux niveaux de gouvernement qui se concurrencent dans l’offre des mêmes (...) services à un même groupe de votants. Si alors on définit les votes comme des inputs dans la production d’outputs politiques, on se trouve en situation de concurrence par deux offreurs ou plus visà- vis d’une même ressource placée en propriété commune. On peut supposer que l’analyse conventionnelle de l’allocation des ressources en régime de propriété commune puisse jeter un éclairage sur l’aboutissement du processus politique fédéral. Dans ces conditions, il y va de l’intérêt de chacun des deux offreurs de chercher à s’attirer les votes et donc d’être le premier à offrir l’output politique en question. En l’absence de droits exclusifs sur le bassin de votes, le chevauchement amène les deux joueurs à vouloir réaliser le profit politique, de crainte de le perdre à l’avantage de l’autre partie. Et pourtant, le profit s’en trouvera ultimement dissipé ex post pour les deux parties après l’avènement du deuxième joueur. On découvre ainsi que les forces mises en branle dans un régime fédéral type sont de deux ordres : une force restrictionniste d’abord, fondée sur la mobilité des ressources entre les entités décentralisées, et une force expansionniste liée à la dynamique politique étudiée dans ces lignes. Ce résultat peut expliquer pourquoi le dossier empirique reste ambigu sur la contribution du fédéralisme au freinage de la croissance du secteur public. Les conséquences de ce processus sont dégagées et les avenues possibles de solution explorées.Except for the mobility constraints imposed on political decisions of lowerlevel governments, public choice analysts assume that the working of the political process under federalism remains the same at all levels of government as under unitary state. This paper argues that one dimension of the political process in a federalist framework lends itself to specific economic analysis, namely the fact that, once constitutional limits break down and functions overlap, two or more levels of government compete for the same voters in the supply of services in a given territory.Viewing votes as inputs in the production of political outputs, the conventional analysis of allocation under cnmmon-property rule should shed light on the outcome of this process. The analysis shows that it is in the interest of both suppliers to seek to gain the votes in being first to implement programs.There are thus two forces operating in a typical federalist system, an expansionist one rooted in the political dynamics analyzed here, and a restrictionist one based on the mobility of resources among decentralized entities. This may explain why the empirical record is rather mixed on the contribution of federalism to containing government growth. The consequences of this process are derived and possible avenues for improvement are explored. (shrink)

The systems of patent rights in force in Europe today, both at the level of national law and on the regional level, contain general clauses prohibiting the patenting of inventions whose publication and exploitation would be contrary to “ordre public” or morality. Recent years have brought frequent discussion about limiting the possibility of patent protection for biotechnological inventions for ethical reasons. This is undoubtedly a result of the dynamic development in this field in the last several years. Human (...) genome sequencing, the first successful cloning of mammals, and the progress in human stem cell research present humanity with many new questions of an ethical nature. Directive 98/44 of the European Parliament and of the Council of July 6, 1998, on the Legal Protection of Biotechnological Inventions created a new basis for patent protection in this field of technology. Based on the European experience to now, however, it must be said that patent law is not the right place to legislate the consequences of the morality of an invention. (shrink)

La doctrine de droit international privé a tendance à organiser le rapport entre le droit de l’Union européenne et les réglementations nationales de droit international privé par le biais des principes de hiérarchie normative et d’attribution de compétence, de sorte que l’on s’interroge principalement sur le contenu et les limites de la nécessaire adaptation du droit national à la construction européenne. Le droit international privé est ainsi soumis à l’épreuve du droit européen. À l’inverse, à partir d’une conception alternative du (...) rapport entre les deux, comme un conflit entre visions du droit différentes, nous proposons de soumettre le droit de l’Union européenne, en particulier l’application des libertés de circulation par la Cour de justice de l’Union européenne, aux outils analytiques de droit international privé. En particulier, les notions de droit applicable, lois de police et exception d’ordre public vont nous permettre de mieux comprendre l’originalité et particularité de la « cosmologie juridique » qui anime cette jurisprudence. (shrink)

In order to take ethical considerations of patenting biological material into account, the so-called “ordre public or morality clause” was implemented as Article 6 in the EC directive on the legal protection of biotechnological inventions, 98/44/EC. At first glance, this seems to provide a significant advantage to the European patent system with respect to ethics. The thesis of this paper argues that the ordre public or morality clause does not provide sufficient protection against ethically problematic uses (...) of the patent system within the area of life. On the contrary, there are worrisome obstacles to any effective and comprehensive critical analysis of the ethical aspects of bio-patenting, especially in the field of agriculture. These obstacles can be seen as indirect consequences of the implementation of ethical considerations in form of the ordre public and morality clause in the EC Directive. Therefore, Article 6 of the EC Directive on the legal protection of biotechnological inventions seems to ultimately weaken the position of ethics in the debate concerning bio-patenting because the ordre public and morality clause is usually interpreted in an exclusively bio-ethical way in the sense of an “intrinsic ethics,” which is primarily interested in questions regarding the moral status of particular entities. It is argued that an important cause of this phenomenon is that the decisive reasons against bio-patenting are concerns of social ethics, and not bio-ethics. (shrink)

Le droit applicable à l’exercice de l’autorité parentale a été remanié par la loi du 4 mars 2002. Il existe désormais un statut légal du couple parental, applicable quelle que soit la situation familiale des parents, conditionné par l’établissement du lien de filiation de l’enfant. Ce droit commun est gouverné par un principe supérieur : les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. La consécration progressive d’un principe d’autorité parentale conjointe (1970,1987,1993, 2002) est certes un progrès en ce qu’elle (...) invite les parents à s’accorder et à se consulter dans l’exercice de l’autorité parentale, mais l’indifférenciation des situations familiales sur laquelle repose désormais la notion de « coparentalité » est excessive en ce qu’elle conduit à détacher le principe du modèle d’un couple uni. Une autre orientation pourrait être prise : celle consistant à rapprocher du mariage le concubinage avec vie maritale, ce qui supposerait de prendre en la matière le contre-pied de la loi de 1999. L’apport le plus apparent de la loi du 4 mars 2002 est de prévoir tout un arsenal de dispositions de nature à assurer l’effectivité du principe de coparentalité, en particulier les conventions et la résidence alternée. Les conventions marquent, sous l’angle de la notion d’ordre public, l’avènement du pluralisme familial, nouveauté encadrée par un corps de règles de plus en plus tentaculaire. Quant à la résidence alternée, cette modalité présente le défaut majeur d’être désormais légale, ce qui implique sa vocation à s’appliquer à tous. Il serait souhaitable pour cette raison de rétablir dans la loi le principe de la résidence habituelle de l’enfant chez l’un de ses parents et de réserver la résidence alternée à la pratique judiciaire, à titre très exceptionnel et expérimental, pour des enfants en âge de l’assumer. (shrink)

Le fondateur du positivisme ne s'est pas contente d'exposer ses theories dans deux series de grandes oeuvres constructives, il en a presente aussi des sortes de syntheses, de resumes exoteriques, destines a un public plus large. Le Discours sur l'esprit positif (1844), discours preliminaire au Traite philosophique d'astronomie populaire, avait ainsi ete concu par Comte comme une sorte de manifeste systematique de la nouvelle ecole. La grande loi sur l'evolution intellectuelle de l'humanite vers l'esprit positif y est developpee jusque (...) dans ses consequences sociales, educatives et emancipatrices. C'est dans les lois des phenomenes que consiste reellement la science, a laquelle les faits proprement dits, quelques exacts et nombreux qu'ils puissent etre, ne fournissent jamais que d'indispensabes materiaux. Or, en considerant la destination constante de ces lois, on peut dire, sans aucune exageration, que la veritable science, bien loin d'etre formee de simples observations, tend toujours a dispenser, autant que possible, de l'exploration directe, en y substituant cette prevision rationnelle qui constitue, a tous egards, le principal caractere de l'esprit positif. (shrink)

D’ordre public, la fonction parentale doit servir à promouvoir l’intérêt du mineur. Les parents, même incarcérés, ne peuvent pas déroger à leur autorité. Si, dans les dispositions légales, aucun texte ne prévoit ipso facto la modification de l’exercice de l’autorité parentale en raison de l’incarcération, dans les faits, la situation de détention d’un parent produit des effets sur la fonction parentale. À partir d’une recherche interdisciplinaire (droit et psychologie) menée en France dans trois établissements pénitentiaires, les données quantitatives (...) et qualitatives issues de questionnaires et de focus-groups permettent à l’auteur d’étudier l’écart entre les principes communs issus des règles d’autorité parentale et la mise en œuvre pratique à travers le prisme de l’incarcération. Les résultats montrent que la détention peut conduire à des situations qui majoritairement affaiblissent l’effectivité de l’exercice des droits et devoirs parentaux. (shrink)

D’ordre public, la fonction parentale doit servir à promouvoir l’intérêt du mineur. Les parents, même incarcérés, ne peuvent pas déroger à leur autorité. Si, dans les dispositions légales, aucun texte ne prévoit ipso facto la modification de l’exercice de l’autorité parentale en raison de l’incarcération, dans les faits, la situation de détention d’un parent produit des effets sur la fonction parentale. À partir d’une recherche interdisciplinaire (droit et psychologie) menée en France dans trois établissements pénitentiaires, les données quantitatives (...) et qualitatives issues de questionnaires et de focus-groups permettent à l’auteur d’étudier l’écart entre les principes communs issus des règles d’autorité parentale et la mise en œuvre pratique à travers le prisme de l’incarcération. Les résultats montrent que la détention peut conduire à des situations qui majoritairement affaiblissent l’effectivité de l’exercice des droits et devoirs parentaux. (shrink)

À partir de lots d'ossements retrouvés dans le sanctuaire de Poséidon et d'Amphitrite à Ténos, on peut mettre en évidence certains aspects des rituels sanglants dans ce grand centre religieux des Cyclades. Les ossements étudiés proviennent des niveaux correspondant à la période de plus forte fréquentation du lieu de culte, entre le IIIe et le IIe siècle av. J.-C. Les résultats de l'analyse archéo-zoologique aident à reconstituer avec plus d'exactitude le déroulement des sacrifices et des rituels que l'on connaissait par (...) les textes. Outre des détails sur les gestes accomplis, l'étude des ossements apporte des informations d'ordre général sur la sélection des espèces et d'autres, plus spécialisées, sur les âges d'abattage, la stature des bêtes sacrifiées, la méthode de mise à mort, les pratiques de débitage des carcasses, la sélection et la découpe des quartiers ainsi que les parties consommées ou consacrées aux deux principales divinités téniotes. (shrink)

Qu'elle soit entendue comme état de désordre social ou qu'elle soit pensée comme ordre social sans Etat, l'anarchie reste difficilement appréhendée par les juristes autrement que par l'exclusion. Droit et anarchie seraient incompatibles, car le droit impliquerait nécessairement l'autorité (dont l'Etat moderne constitue la forme ultime, par la monopolisation du pouvoir de contrainte) que l'anarchie supprime. Aussi, l'étude de l'anarchie n'aurait plus grand chose à révéler au juriste, et sa marginalisation intellectuelle ne devrait pas surprendre. Pourtant, est-il vraiment satisfaisant (...) de cantonner la question de l'anarchie à l'histoire des idées politiques, alors que l'enjeu du débat touche les fondements mêmes de l'ordre juridique? C'est cette question complexe des rapports entre le droit et l'anarchie que cet ouvrage - qui regroupe les actes d'une journée d'étude organisée par l'Institut d'études de droit public de la faculté jean Monnet de l'Université Paris Sud - se propose d'investir à nouveau. (shrink)

À la mort de Saint-Simon en 1825, ses disciples s’efforcent de développer et de diffuser ses idées. Ils dénoncent un ordre économique et social dans lequel les travailleurs sont exploités par une minorité d’oisifs qui détiennent les instruments du travail. Les saint-simoniens défendent un projet visant à privilégier l’intérêt général plutôt que celui d’un petit nombre de propriétaires dans une économie qui fonctionne à leur profit. La recherche de cet intérêt général passe par une amélioration du sort des travailleurs (...) qui doit se fonder sur une nouvelle approche de l’économie politique conduisant à une nouvelle organisation industrielle. (shrink)

Cet ouvrage ne présente pas un système complet et cohérent, méritant le nom d'une philosophie du droit international. Une telle entreprise serait à la fois trop vaste face à une société internationale de haute complexité et aussi un peu anachronique au regard de la perte de foi dans les systèmes trop parfaits et dès lors trop réductifs. C'est plutôt une série de réflexions personnelles sur les points de droit international qui m'ont paru importants au fil des années d'étude de cette (...) matière, que je veux ici présenter. Si ces points ne s'ordonnent pas en un système, ils ne sont néanmoins pas jetés sur le papier au hasard. Ces réflexions ont ceci en commun qu'elles tentent de serrer de plus près les aspects ordonnateurs et structurants du droit international, en un mot, ses chevilles ouvrières aux points charnière ou ses voûtes névralgiques. Ces réflexions s'ordonnent autour de trois axes. Dans une première partie, il s'agit de dégager quelques caractéristiques fondamentales du droit international, qui expliquent et imprègnent ses applications. Après une discussion des types possibles de droit international et de leur réalisation dans l'histoire, il est question des grandes phases d'évolution qu'a connues le droit international depuis le temps de Grotius. Ensuite, les caractéristiques propres des sources du droit international (les sources constituant une espèce de radiographie de tout ordre juridique) sont examinées. Parmi les autres caractéristiques de la règle internationale, ce sont notamment sa tendance à l'individualisation, à l'ouverture vers les circonstances particulières des espèces, ainsi que les incidences de cette tendance, qui font l'objet de considérations. Enfin, il est question de la règle " tout ce qui n'est pas interdit est permis ", renforcée en droit international par la souveraineté. De sa place et de ses rôles exacts dépend la nature et la force de l'ordre juridique en question. Dans une seconde partie, ce sont les relations multiples du droit et de la politique qui font l'objet d'analyses. Si la politique est un facteur essentiel de vie et de réalisation de tout droit (et aussi une menace pour lui), il en est à plus forte raison ainsi en droit international, où les deux branches, droit et politique, sont particulièrement proches. L'analyse ne se borne pas à des relations stéréotypées, mais tente de dégager en catégories d'espèces une multitude de pesées réciproques entre les deux branches, dans leurs vertus centripètes et centrifuges. Enfin, dans une troisième partie importante, c'est une série de notions juridiques cardinales qui forme l'objet des réflexions. Il s'agit du bien commun ; de la justice ; de la sécurité juridique ; de la réciprocité, de l'égalité et de la proportionnalité ; de la liberté ; de la morale et de la morale sociale ; de la volonté dans ses rapports avec la raison ; de la sanction. Il s'agit de voir quelle est la configuration que l'expérience juridique générale a donnée à ces notions et par la suite d'examiner comment elles peuvent s'insérer et agir au sein du droit international au regard des spécificités de la société internationale, avec quelles analogies mais aussi avec quelles altérations ou adaptations. C'est ainsi qu'on peut dégager ce degré d'orientation juridique inhérent au " droit international " dans ses forces et ses faiblesses. (shrink)

Brain Organoids in their current state of development are patentable. Future brain organoids may face some challenges in this regard, which I address in this contribution. Brain organoids unproblematically fulfil the general prerequisites of patentability set forth in Art. 3 (1) EU-Directive 98/44/ec (invention, novelty, inventive step and susceptibility of industrial application). Patentability is excluded if an invention makes use of human embryos or constitutes a stage of the human body in the individual phases of its formation and development. Both (...) do not apply to brain organoids, unless ES-cells are used. Art. 6 (1) EU-Directive 98/44/ec excludes patentability for inventions “the commercial exploitation of which would be contrary to ordre public or morality”. While there is no conceivable scenario, in which the commercial application of current brain organoids violates the ordre public, the same is not necessarily true for future brain organoids. Keeping in mind that a development of consciousness-like abilities in future brain organoids cannot be excluded and that an ability for both physical and psychological suffering has been theorized, both of which are aspects of the ordre public, certain applications of future brain organoids may constitute a violation of the ordre public and therefore lead to an exclusion of patentability. (shrink)

Depuis 70 ans, les avocats peuvent créer des structures d’exercice pour exercer en commun la profession d’avocats. Depuis 1990, la grande innovation réside dans la possibilité pour les avocats de structurer leur activité au moyen de sociétés commerciales particulières, les sociétés d’exercice libéral (SEL), dont l’objectif est la préservation de l’indépendance et de la déontologie des professionnels qui exercent en son sein. En 2015, les avocats sont autorisés à avoir recours aux sociétés commerciales de droit commun (SA, SAS, SARL), sauf (...) celles qui confèrent à leur associé la qualité de commerçant (SNC et SCA). Ce dispositif vient d’être réformé par la très récente ordonnance no 2023-77 du 8 février 2023 qui soulève la difficile distinction entre les SEL et les sociétés de droit commun. L’étude de cette distinction met en lumière la caractéristique de ces sociétés, l’exercice en commun d’une profession libérale réglementée, dont le régime juridique est posé par des règles professionnelles d’ordre public. (shrink)

La notion d’intérêt général est, aujourd’hui, autant un concept du droit qu’un topos rhétorique. Elle est censée désigner l’ordre public, l’intérêt du peuple ou bien la priorité des décisions administratives sur les intérêts privés, sectoriels, les droits individuels et les contrats entre particuliers. Pourtant cette notion a une d...